plainte principale造句

• L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
• Dans cette lettre, le plaignant précise que sa plainte concerne également le sort des cautions constituées en relation avec les certificats d’exportation auxquels se réfère la plainte principale et qui auraient dû être annulées rétroactivement par la Commission.
• 4.19 En ce qui concerne le bien-fondé des allégations de violation de l'article 2, l'État partie fait valoir que la plainte principale présentée au titre de l'article 8 étant soit irrecevable soit dénuée de fondement, l'allégation d'une violation de l'article 2 doit également être considérée comme sans fondement.